Version en date du 22 mars 2018

 

Entre

 

La société française Cetabul SAS, basée au 47 avenue Pierre Corneille 91420 Morangis, au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIRET 832514889, dont le siège social est sis 47 Avenue Pierre Corneille 91420 Morangis, représentée par son Président et joignable par email grâce au formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site https://cetabul.com,

 

Ci-après la « Société »

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

 

Ci-après le « Client »

 

D’autre part,

 

Ensemble « les Parties »

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

 

La Société est éditeur de produits et de services de référencement sur un annuaire professionnel sur Internet, à destination des consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://cetabul.com, https://cetabul.fr , https://cetabul.net, https://cetabul.eu, édités, détenus et animés par la Société, ci-après les « Sites ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet de la Société susmentionnés.

 

Article 1 – Objet

 

Le présent contrat a pour objet la vente en ligne d’abonnement comprenant la mise en ligne sur les Sites d’une vitrine virtuelle dont le formulaire et la mise en page est conçue, éditée et détenue par le Société et dont le contenu est rempli par le Client, ci-après le « Portrait », et le maintien du portrait sur le Site de la Société.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de règlement, ci-après le « CGV », déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposées par la Société.

 

Article 2 – Dispositions générales

 

2.1. Les CGV concernent l’ensemble des produits et services commercialisés par la Société par l’intermédiaire des

Sites qui sont parties intégrantes du contrat entre le Client et la Société.

 

2.2. Acceptation

La Société s’assure que l’acceptation des CGV par le Client soit claire et sans réserve par la mise en place d’une case à cocher intitulée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

 

2.3. Modification

Le Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les modifications apportées aux CGV seront portées à la connaissance du Client au plus tard deux (2) mois avant la date de fin de la période d’abonnement en cours, par mail avec accusé de réception envoyée à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. A défaut de demande de non reconduction du ou des contrats en cours par le Client, dans les conditions prévues par l’article 3.3 des présentes, le Client sera réputé avoir accepté les modifications apportées au CGV par la Société dans le cadre du renouvellement tacite de son ou ses contrats.

 

 

Article 3 – Conclusion du contrat en ligne

 

3.1. Parcours de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par le Société pour pouvoir réaliser sa commande :

  • choix du produit ou service et notamment de la durée de l’abonnement,
  • création d’un compte personnel (identifiant et mot de passe) ou le cas échéant connexion à son compte personnel,
  • renseignement des champs obligatoires du formulaire de création de portrait,
  • vérification et validation des informations via l’aperçu de portrait et le cas échéant, correction des erreurs,
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
  • indication des données essentielles du Client (identification, adresse,…),
  • acceptation des CGV,
  • Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
  • Validation de la commande,

L’ordre de ces étapes peut varier selon l’évolution du Site.

 

A l’issu de ce processus, le Client reçoit un mail d’accusé réception de sa commande.

 

Le Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour toute motif légitime selon les dispositions légales en vigueur. Elle en informera sans délai le Client et ne pourra, le cas échéant, réclamer aucun paiement.

 

En cas d’acceptation de la commande par la Société, un mail de validation sera adressé au Client ainsi qu’une version en format pdf de la facture correspondant au produit ou service choisi ainsi qu’un exemplaire pdf des présentes CGV. Le contrat sera réputé définitivement conclu à la date dudit email de validation.

 

Les produits ou services choisis par le Client ne seront fournis par la Société qu’à compter de l’entier règlement de la facture émise par la Société. La période d’abonnement choisie par le Client ne commencera à courir qu’à compter du jour de la validation de la commande par la Société dans les conditions prévues par l’article 6.4 des présentes.

 

3.2. Engagements

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

3.3. Durée du contrat

Le contrat conclu entre les Parties en application des CGV prendra effet au jour de la validation de la commande par la Société dans les conditions prévues par l’article 6.4 des CGV, pour la durée de la période d’abonnement choisie par le Client lors de la conclusion du contrat en ligne prévue par l’article 3.1 des CGV.

 

Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes d’abonnement égales à celle du contrat souscrit précédemment sauf si une le Client décide d’y mettre fin ou de modifier la durée de sa période d’abonnement en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date de fin de la période d’abonnement en cours.

 

En cas de non-reconduction, le Client devra envoyer sa demande par mail avec accusé de réception à l’adresse email portrait@cetabul.com ou par un courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse postale : Cetabul SAS, 47 Avenue Pierre Corneille, 91420 Morangis. Cette correspondance devra manifester clairement la volonté du Client de ne pas voir le contrat en cours reconduit et inclure les données essentielles à son identification.

En cas de reconduction tacite du contrat ou de reconduction après modification, la Société émettra une nouvelle facture. A défaut de règlement de cette facture au jour de la date de fin de la période d’abonnement en cours, la Société sera en droit de suspendre la mise en ligne du Portrait sur le Site ainsi que la fourniture de ses services jusqu’à complet règlement de sa facture. Tout retard de règlement sera imputable sur la durée de la nouvelle période d’abonnement, sans que cela n’ouvre droit à diminution du montant de la facture au profit du Client.

 

 

Article 4 – Prix

 

4.1. Indication

Les prix des produits et services vendus par l’intermédiaire des sites de la Société sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services.  Les prix en Euros toutes taxes comprises sont indiqués sur la page de commande des produits.

 

4.2. Validité des prix et modification

Les plaquettes promotionnelles, tarifs, imprimés ou dématérialisés ne peuvent être considérés comme une offre. Les prix portés sur les plaquettes promotionnelles et tarifs, imprimés ou dématérialisés sont donnés à titre indicatif. La facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur sur le site, hors code promotionnel, au jour de la commande effective. Les promotions sont valables dans la limite des dates mentionnées sur chaque offre.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir sans que cela ne permette à la Société ou au Client de solliciter un paiement ou un remboursement pour la période d’abonnement en cours.

 

La Société informera le Client de la modification de ses prix, au plus tard deux (2) mois avant la date de fin de la période d’abonnement en cours, par email avec accusé de réception envoyée à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. A défaut de demande de non reconduction du ou des contrats en cours par le Client, dans les conditions prévues par l’article 3.3 des présentes, le Client sera réputé avoir accepté la modification des prix par la Société dans le cadre du renouvellement tacite de son ou ses contrats.

 

4.3. Frais d’accès

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites sont à la charge du Client. Les frais postaux engendrés par une demande de remboursement, de retrait de Portrait du Site, d’interruption de contrat ou tout autre motif ne sont pas remboursés par la Société. Une adresse email est à disposition du Client pour toute demande : portrait@cetabul.com.

 

 

Article 5 – Produits et services

 

5.1 Dispositions générales

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le Site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

 

5.2. Remboursement en cas de non-conformité

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le Société remboursera le cas échéant les produits et services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement devra être demandé dans un délai d’un (1) mois à compter du paiement de la facture de la Société.

 

La demande de remboursement devra être formulée par mail avec accusé de réception à l’adresse email suivante : portrait@cetabul.com ou par courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Cetabul SAS, 47 avenue Pierre Corneille, 91420 Morangis, France.

 

La demande de remboursement devra comprendre les justificatifs de commande attestant de la non-conformité (mail de confirmation de commande) et des justificatifs de paiement (facture) et du numéro de transaction.

 

5.3. Offres

La Société offre à la vente des abonnements de différentes durées comprenant : la mise à disposition d’un formulaire de Portrait, dont la mise en page est conçue et détenue par la Société et dont le contenu est apporté par le Client, la mise en ligne de ce Portrait sur le Site pour une durée correspondante à l’offre choisie par le Client, le droit d’accès à un compte personnel en ligne.

 

5.4. Compte personnel en ligne

Pour modifier et protéger ses informations et afin de procéder à son identification pour le paiement des commandes, le Client crée un compte personnel en ligne sur le Site. Le compte personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par le Client lors de sa création. Le tableau de bord du compte personnel permet :

  • L’accès au récapitulatif des commandes et leur état de traitement par la Société,
  • L’accès aux factures,
  • La modification des informations renseignées dans le Portrait à l’exclusion de la modification des filtres de recherche,
  • La modification du mot de passe le cas échéant.

 

5.5. Opérations de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance ou de mise à jour, le Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité aux Sites sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client. Le Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour éviter ce type d’interruption. La Société ne sera pas responsable de la perte de revenus due à une interruption, une maintenance, une mise à jour, une défaillance technique du serveur.

 

5.6. Relations avec les utilisateurs des Sites

Les produits ou services proposés par la Société sont strictement limités aux produits ou services choisis par le Client lors de la conclusion du contrat prévue par l’article 3.1 des CGV. La Société n’est donc en aucun cas partie aux éventuels contrats qui pourraient être conclus entre le Client et les utilisateurs du Site à la suite de la mise en ligne du Portrait. La Société ne prend pas part à l’organisation ou à l’exécution des prestations commandées au Client.

 

 

Article 6 – Portrait

 

6.1. Engagements

Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur son activité et ses prestations. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des informations renseignées. Le Société s’engage à fournir au Client des outils de vérification et de modification de ces informations sur le Site via le tableau de bord du compte personnel du Client.

 

6.2. Responsabilité et contenus

En rédigeant toute forme de contenu publié sur le site de la Société et plus généralement, en interagissant avec les utilisateurs du Site, le Client s’engage à ne formuler aucun propos injurieux, à caractère offensant, violent, injurieux, xénophobe, violent et plus généralement, toute autre forme de propos interdit par la Loi dans l’espace public. Le Client s’engage également à n’utiliser aucun texte, image, vidéo et plus généralement tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sans disposer des droits nécessaires.

 

Dans le cas où la Société constaterait la présence de propos injurieux, à caractère offensant, violent, injurieux, xénophobe, violent et plus généralement, toute autre forme de propos interdit par la Loi dans l’espace public ou l’utilisation de texte, image, vidéo et plus généralement tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle susceptible de violer les droits d’un tiers, elle se réserve le droit de retarder la mise en ligne du Portrait, jusqu’à justification par le Client de la suppression du contenu litigieux ou jusqu’à la justification par le Client de la titularité des droits nécessaires à la reproduction, diffusion ou utilisation du ou des contenus litigieux. Ce délai de mise en ligne du Portrait n’ouvrira pas droit à indemnisation au profit du Client.

 

Dans le cas où la Société serait destinataire d’une notification adressée par un tiers, dans les conditions prévues par l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et concernant toute forme de contenu publié sur le Site par le Client, elle se réserve le droit, en cas de bienfondé de la demande, de retirer le Portrait du Client de son Site jusqu’à justification par le Client de la suppression du contenu litigieux ou, en cas de notification relative à la violation d’un droit de propriété intellectuelle, jusqu’à la justification par le Client de la titularité des droits nécessaires à la reproduction, diffusion ou utilisation du ou des contenus litigieux. Cette suspension n’ouvrira pas droit à remboursement au profit du Client.

 

Dans le cas où la Société constaterait la publication par le Client sur le Site de propos injurieux, à caractère offensant, violent, injurieux, xénophobe, violent et plus généralement, toute autre forme de propos interdit par la Loi dans l’espace public ou d’un contenu violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, elle se réserve le droit, après mise en demeure de retirer le contenu litigieux ou de justifier de la titularité des droits nécessaires à la reproduction, diffusion ou utilisation du contenu litigieux, adressée par mail avec accusé de réception et restée infructueuse pendant quinze (15) jours, de retirer le Portrait du Client de son Site jusqu’à justification par le Client de la suppression du contenu litigieux ou, en cas de notification relative à la violation d’un droit de propriété intellectuelle, jusqu’à la justification par le Client de la titularité des droits nécessaires à la reproduction, diffusion ou utilisation du ou des contenus litigieux. Cette suspension n’ouvrira pas droit à remboursement au profit du Client.

 

6.3. Modification des informations

A tout moment, le Client peut modifier et supprimer les informations qu’il a fournies lors de la création de son Portrait. Il lui suffit de se connecter à son compte personnel et cliquer sur modifier. Tous les contenus sont modifiables ou supprimables à l’exception des filtres de recherches, dont la procédure de modification est affichée dans l’outil de création de portrait dans la section « Vos filtres ». Une fois cette procédure suivie par le Client, la modification interviendra dans un délai maximum de huit (8) jours.

 

6.4. Modalité de mise en ligne

Après réception de la facture par le Client, du paiement par le Client et de l’accusé de réception du paiement, le Portrait est mis en ligne le plus rapidement possible sur le Site. Un mail de confirmation est envoyé au Client pour l’informer de la mise en ligne de son Portrait.

 

6.5. Modalités de retrait

À tout moment durant la période de validité de son contrat, le Client peut choisir d’interrompre le maintien en ligne de son Portrait en envoyant un mail avec accusé de réception à la Société à l’adresse email suivante : portrait@cetabul.com ou un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante: Cetabul SAS, 47 avenue Pierre Corneille, 91420 Morangis, France. La Société procèdera alors au retrait du Portrait concerné sur le Site dans les plus brefs délais possibles. La Société ne procèdera à aucun remboursement concernant la période d’abonnement en cours non utilisée par le Client.

 

6.6. Conservation des données

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux numériques de tous les contenus déposés sur le Site, qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du Site ou de défaillance technique du serveur où sont stockées les sauvegardes du Site.

 

 

Article 7 – Paiement

 

7.1. Dispositions générales

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement par carte de paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. 1 Grand canal Street lower, Grand Canal dock, Dublin. Les informations transmises sont chiffrées avec les dernières technologies disponibles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée.7.2. Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture entraînera, conformément à la législation en vigueur (article L.441-6), des intérêts de retard sur le montant restant dû à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour les frais de recouvrement. L’application de ces intérêts et de l’indemnité se fera de façon systématique sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

 

Article 8 – Propriété

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle utilisés par la Société sont et restent la propriété exclusive du Société.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens sans l’accord de la Société, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGV et/ou du ou des contrats conclu(s) entre la Société et le Client en application des CGV, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

 

Article 9 – Responsabilité et garanties

 

9.1 Responsabilité des Parties

 

En cas de manquement à ses obligations contractuelles, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion des CGV et/ou du ou des contrats de vente conclu(s) entre la Société et le Client en application des CGV.

 

En conséquence, le Client ne pourra solliciter la réparation des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles lors de la conclusion du ou des contrats avec la Société, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers informatique, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, , coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 des CGV.

 

9.2. Garantie concernant les droits de propriété intellectuelle

En adhérant aux présentes CGV, le Client déclare et garantit posséder le droit de diffusion des contenus, textes, images, vidéos et plus généralement tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle, qu’il dépose sur Site.

 

Le Client garantit en conséquence la Société contre toute réclamation et/ou action judiciaire faite par un utilisateur du Site ou par tout tiers concernant toute forme de contenu publié sur le site de la Société par le Client et prendra à sa seule charge l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées par quelque juridictions que ce soit et ce, même si les condamnations étaient prononcées solidairement ou in solidum. Le Client prendra également à sa charge, sur présentation des factures, les frais d’avocat engagés par la Société en cas de procédure judiciaire.

 

9.3. Garantie concernant l’exécution des prestations du Client

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action judiciaire faite par un utilisateur du Site ou par tout tiers concernant l’exécution de ses prestations prévue par un contrat conclu entre le Client et un utilisateur du Site, suite à la publication de son Portrait et prendra à sa seule charge l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées par quelque juridictions que ce soit et ce, même si les condamnations étaient prononcées solidairement ou in solidum. Le Client prendra également à sa charge, sur présentation des factures, les frais d’avocat engagés par la Société en cas de procédure judiciaire.

 

 

Article 10 – Force majeure

 

10.1. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de Force majeure. Le terme Force majeure est défini, pour chacune des Parties, comme un événement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation contractuelle pour la partie concernée (incluant sans s’y limiter toute action ou restriction imposée par un gouvernement ou une autorité publique, guerre, révolution, émeute ou mouvements populaires, tremblement de terre, embargo, cyberattaque d’envergure …)

 

10.2. Pour se prévaloir de la Force majeure, la partie empêchée devra notifier à l’autre l’événement de Force majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. L’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.

 

10.3. Si la situation de Force majeure perdure au-delà d’une période de trois mois, l’autre partie pourra choisir de résilier le contrat par notification, tant que la situation de Force majeure perdure. Dans ce cas, aucune des parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution ou de l’exécution partielle du contrat résultant du cas de Force majeure.

 

 

Article 11 – Nullité et modification de contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

 

Article 12 – Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modifications, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant une adresse email sur le Site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par la Société et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de contacter le responsable du traitement, la Société, au travers du formulaire de contact mis à sa disposition sur la page d’accueil du Site.

 

Un suivi de la fréquentation est effectué par la Société sur les Sites de la Société. Pour cela, la Société a recours à des outils tels que Google analytics, ce dont le Client reconnait être informé et déclare accepté.

 

 

Article 13 – Réclamations

 

Pour toute réclamation concernant l’application des CGV et/ou le ou les contrats conclu(s) entre la Société et le Client en application des CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours devant une juridiction.

 

La réclamation devra être adressée par mail avec accusé de réception :

 

  • par le Client à l’adresse suivante : portrait@cetabul.com,
  • par la Société à l’adresse mail indiquée par le Client lors de son inscription.

 

Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi, directement ou par l’intermédiaire de leurs conseils, afin de parvenir à un accord amiable concernant la réclamation formée.

 

A défaut d’accord arrêté entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de l’email de réclamation, les Parties pourront porter le litige devant les juridictions compétentes.

 

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de litige quelconque en relation avec les CGV et/ou le ou les contrats conclu(s) entre la Société et le Client en application des CGV, et lorsque les Parties auront toutes deux la qualité de commerçant, elles attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France), pour en connaître.